Abattements · Exonérations · Cumul
Les abattements : 100 000 € et bien plus encore
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant est le mécanisme de base de la transmission familiale en France (art. 779 du CGI). Il s'applique à tous les types de biens donnés : argent, immobilier, titres financiers, parts de société. Chaque parent dispose de son propre abattement, indépendamment de l'autre.
Ce qui est moins connu, c'est qu'il existe un second dispositif entièrement cumulable avec ce premier abattement.
Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € supplémentaires
L'article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent (chèque, virement, espèces). Ce don dit « Sarkozy » n'est pas un abattement mais une exonération totale — aucun droit n'est dû sur ce montant, quelle que soit la situation patrimoniale du donateur.
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies simultanément :
Âge du donateur
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation. Passé cet âge, le dispositif est définitivement perdu.
Majorité du donataire
Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou émancipé. Un enfant mineur ne peut pas en bénéficier.
Lien de parenté
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants — ou, à défaut de descendance, neveux et nièces du donateur.
« En cumulant les deux dispositifs, un parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu'à 131 865 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans aucun droit de donation. Deux parents, c'est donc 263 730 € par enfant. »
L'abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Si le donataire est atteint d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de se livrer à un travail dans des conditions normales (art. 779-II du CGI), un abattement supplémentaire de 159 325 € s'ajoute aux abattements précédents. Ce cumul peut permettre de transmettre des montants très significatifs en totale franchise de droits.
Délai · Recharge · Rappel fiscal
Le délai de 15 ans : la règle fondamentale
Toutes les donations consenties dans les 15 années précédant une nouvelle donation ou un décès sont « rappelées » fiscalement. Concrètement, elles s'imputent sur les abattements disponibles au moment du nouvel événement.
La recharge des abattements
Les abattements (100 000 € et 31 865 €) se rechargent intégralement après 15 années pleines sans donation entre les mêmes personnes. Une donation faite le 1er janvier 2010 libère l'abattement en totalité à compter du 2 janvier 2025. Il est donc judicieux de dater précisément chaque donation et d'anticiper les rechargements.
Rappel fiscal : si un parent décède dans les 15 ans suivant une donation, les sommes données sont réintégrées dans le calcul des droits de succession. Les abattements déjà utilisés viennent en déduction de ceux applicables à la succession — ce qui peut générer des droits à payer si le patrimoine successoral est important.
Rapport civil et rapport fiscal : deux mécanismes distincts
Le rapport fiscal (15 ans) concerne uniquement le calcul des droits de mutation. Le rapport civil — qui intervient lors du partage de la succession entre héritiers — obéit à des règles différentes. Une donation peut être consentie « en avance de part successorale » (elle sera déduite de la part de l'héritier) ou « hors part successorale » (en plus de sa part légale). Ces deux notions n'ont pas la même durée, ni les mêmes conséquences — un point souvent source de confusion et de litiges familiaux.
« La stratégie de donation idéale s'anticipe sur plusieurs cycles de 15 ans. Un parent de 50 ans peut, dans certains cas, procéder à deux vagues de donations à 15 ans d'intervalle avant ses 80 ans — soit deux fois les abattements, entièrement rechargés. »
Formalités · Déclaration · Acte notarié · Don manuel
Formalités : ce qui est obligatoire, ce qui est conseillé
Toutes les donations ne nécessitent pas le passage chez le notaire — mais toutes doivent être déclarées à l'administration fiscale. Voici ce qu'il faut savoir selon la nature du bien transmis.
Le don manuel : simple mais pas sans formalités
Un don de sommes d'argent (virement, chèque, espèces) ou de biens mobiliers peut se réaliser sans acte notarié. C'est le « don manuel ». Mais attention : il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale, même si aucun droit n'est dû.
Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n°2735, à déposer dans le délai d'un mois suivant le don auprès du service de la publicité foncière (ou du SIE du domicile du donateur). Le défaut de déclaration peut entraîner des pénalités.
La donation notariée : obligatoire pour certains biens
L'intervention d'un notaire est obligatoire pour toute donation portant sur des biens immobiliers, les donations-partages, les donations avec charges ou conditions complexes, ou les donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit. L'acte notarié offre une sécurité juridique maximale et conserve la preuve de la donation de façon indiscutable.
Don manuel
Argent, titres, biens mobiliers. Déclaration via formulaire Cerfa 2735 dans le mois suivant. Pas de notaire requis.
Donation notariée
Obligatoire pour l'immobilier, les donations-partages et les opérations complexes. Sécurité juridique maximale.
Donation-partage
Répartit le patrimoine entre tous les enfants de façon équitable et fige les valeurs à la date de la donation.
« Même lorsque le notaire n'est pas obligatoire, le faire intervenir peut être judicieux : il sécurise l'acte, rédige la clause d'emploi si nécessaire, et conseille sur les implications successorales à long terme. »
Subtilités · Cas particuliers · Stratégies
Les subtilités à maîtriser absolument
La donation en nue-propriété : transmettre en conservant les revenus
Il est possible de donner la nue-propriété d'un bien (immobilier, titres) à ses enfants tout en conservant l'usufruit — c'est-à-dire les revenus et l'usage — jusqu'à son décès. L'avantage majeur : les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui diminue avec l'âge du donateur (barème de l'art. 669 du CGI). Plus on donne tôt, moins les droits sont élevés. Et au décès, l'usufruit s'éteint sans droit supplémentaire.
Le présent d'usage : hors abattements et hors rappel fiscal
Les cadeaux remis à l'occasion d'un événement particulier (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite d'un examen…) constituent des présents d'usage et sont entièrement exonérés de droits de donation, sans limite fixe dans la loi. La condition est qu'ils soient proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur. Ils ne sont pas rappelables fiscalement. Un cadeau disproportionné peut être requalifié en donation taxable.
La donation entre époux (donation au dernier vivant)
Entre conjoints mariés, l'abattement applicable est de 80 724 € — distinct et indépendant de l'abattement parent-enfant. La donation au dernier vivant, réalisée par acte notarié, permet d'améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession sans impacter les abattements disponibles pour les enfants.
La donation aux petits-enfants : un levier souvent sous-utilisé
Chaque grand-parent bénéficie d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant (art. 779 CGI), cumulable avec l'exonération de 31 865 € au titre des dons de sommes d'argent (art. 790 G). Soit jusqu'à 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant sans droits, sous réserve du délai de 15 ans. Une stratégie transgénérationnelle efficace pour accélérer la transmission.
Donation avec charge : financer un projet précis
Il est possible d'assortir une donation d'une charge imposée au donataire — par exemple, utiliser les fonds pour l'achat d'une résidence principale, financer des études ou rembourser un prêt immobilier. Contrairement au don familial de sommes d'argent, aucune condition d'emploi n'est légalement imposée pour l'abattement de 100 000 € — mais rien n'empêche de le prévoir contractuellement.
Irrévocabilité : une donation entre vifs est, en principe, irrévocable. Il existe des exceptions limitées (ingratitude caractérisée du donataire, naissance d'un enfant postérieure à la donation entre époux, inexécution des charges). Il convient donc de bien réfléchir avant de donner.
Droits · Barème · Imposition
Barème des droits de donation en ligne directe
Au-delà des abattements disponibles, les donations en ligne directe (parent → enfant, grands-parents → petits-enfants) sont soumises au barème progressif suivant :
| Fraction taxable (après abattements) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est identique à celui des droits de succession en ligne directe. La tranche à 20 % démarre relativement tôt, ce qui illustre l'importance de bien utiliser tous les abattements disponibles avant d'atteindre cette imposition.
« Un parent qui attend ses 80 ans pour commencer à donner perd définitivement le bénéfice du don exonéré de 31 865 €. Anticiper la transmission, même modestement, permet d'optimiser considérablement la fiscalité globale de la succession. »
FAQ · Questions fréquentes
Les questions les plus posées sur la donation familiale
Peut-on cumuler l'abattement de 100 000 € et le don de sommes d'argent de 31 865 € ?
Oui, les deux dispositifs sont entièrement cumulables. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre jusqu'à 131 865 € à chacun de ses enfants majeurs sans aucun droit de donation. Pour deux parents, cela représente 263 730 € par enfant tous les 15 ans.
Faut-il obligatoirement passer chez le notaire pour faire une donation ?
Non, pas pour un don de sommes d'argent ou de biens mobiliers. Le don manuel est possible sans notaire, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa 2735 dans le mois suivant la donation. En revanche, l'acte notarié est obligatoire pour toute donation immobilière ou donation-partage.
Que se passe-t-il si le donateur décède dans les 15 ans suivant la donation ?
La donation est fiscalement rappelée dans la succession : les abattements déjà utilisés viennent en déduction de ceux applicables à la succession. Si la somme donnée + la succession dépasse les abattements disponibles, des droits de succession seront dus sur l'excédent. Ce rappel fiscal est automatique — il convient de l'anticiper dans la stratégie patrimoniale.
Peut-on donner de l'argent à un enfant mineur ?
L'abattement de 100 000 € s'applique quel que soit l'âge de l'enfant. En revanche, le don exonéré de 31 865 € (art. 790 G CGI) est réservé aux donataires majeurs ou émancipés. La donation à un mineur nécessite par ailleurs une représentation légale par ses parents (ou un administrateur ad hoc si les deux parents sont donateurs).
Quelle différence entre une donation en avance de part et hors part successorale ?
Une donation en avance de part est imputée sur la part héréditaire du donataire lors de la succession : elle s'apparente à un acompte sur son héritage. Une donation hors part est un avantage supplémentaire qui s'ajoute à sa part légale, dans la limite de la quotité disponible. Le choix entre les deux a des implications importantes sur l'équilibre entre héritiers.
Les abattements se rechargent-ils automatiquement après 15 ans ?
Oui. Passé un délai de 15 ans après une donation, l'abattement est entièrement reconstitué et peut être à nouveau utilisé. Aucune démarche n'est nécessaire : la recharge est automatique. Il est cependant indispensable de conserver la preuve et la date de toutes les donations passées pour justifier le point de départ du délai.
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Cycles de 15 ans, démembrement, donation-partage, articulation avec l'assurance vie : chaque situation patrimoniale appelle une approche dédiée.
Article à caractère pédagogique, non contractuel. Les informations fiscales et civiles présentées sont valables au regard de la législation en vigueur en 2025 et doivent être appréciées au regard de votre situation personnelle. Les performances passées ne sont pas présentées comme une garantie des performances futures.