Principe · Fonctionnement · Plafonds
Une enveloppe fiscale dédiée à l'investissement en actions
Le PEA est une enveloppe d'investissement créée pour encourager les particuliers à investir dans les entreprises européennes. Tant que les gains restent dans le plan, ils ne sont pas imposés : l'imposition n'intervient qu'au moment des retraits.
Qui peut ouvrir un PEA ?
Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France. Règle stricte : un seul PEA par personne. Un foyer fiscal peut donc détenir deux PEA au maximum.
Le plafond de versements : 150 000 €
Les versements en numéraire sont limités à 150 000 €. Ce plafond porte sur les versements, pas sur la valeur du portefeuille : un PEA alimenté à 150 000 € peut très bien valoir 300 000 € ou plus si les investissements ont bien performé.
« Ouvrir son PEA le plus tôt possible, même avec un versement initial modeste, est l'une des décisions patrimoniales les plus simples et les plus efficaces. Le compteur des 5 ans démarre dès le premier versement. »
Fiscalité · Impôt · Optimisation
La fiscalité du PEA : l'exonération d'IR après 5 ans
Pendant toute la durée de vie du plan, dividendes et plus-values capitalisent sans aucune imposition. À la sortie, le traitement fiscal dépend de la durée de détention.
Avant 5 ans
Clôture du plan (sauf exceptions). Gains soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Après 5 ans
Retraits libres sans clôture. Gains exonérés d'IR. Seuls 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus.
Rente viagère
Après 5 ans, sortie possible en rente viagère exonérée d'IR, soumise aux PS sur une fraction seulement.
Sur un gain de 100 000 €, le PEA génère une imposition de 17 200 €, contre 30 000 € pour un compte-titres ordinaire — soit 12 800 € économisés sur ce seul gain.
« Le PEA est, après l'assurance vie, l'enveloppe fiscale la plus efficace pour un investisseur de long terme. Les deux sont complémentaires : le PEA pour les actions, l'assurance vie pour la diversification et la transmission. »
Retraits · Clôture · Règles · Exceptions
Retraits et clôture : ce qu'il faut absolument savoir
Avant 5 ans : clôture automatique
Tout retrait avant le 5e anniversaire entraîne la clôture du plan, sauf cas d'exception : licenciement, invalidité 2e/3e catégorie, mise à la retraite anticipée, ou création/reprise d'entreprise dans les 3 mois suivant le retrait.
Après 5 ans : liberté totale
Les retraits partiels n'entraînent plus la clôture. Depuis la loi PACTE, il est aussi possible de continuer à verser, dans la limite du plafond légal.
Point de vigilance : clôturer un PEA fait perdre définitivement l'antériorité fiscale acquise. Mieux vaut le conserver ouvert même après un retrait total.
En cas de décès
Le décès entraîne la clôture du PEA. Les plus-values sont exonérées d'IR (si > 5 ans) mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Les actifs intègrent la succession — le PEA ne bénéficie pas du régime hors-succession de l'assurance vie.
Actions · ETF · OPCVM · Éligibilité
Supports éligibles : actions, ETF et fonds européens
Pour être éligible, un titre doit être émis par une société ayant son siège dans l'UE ou l'EEE (avec convention fiscale).
Actions en direct
Toutes les actions cotées de sociétés dont le siège est dans l'UE/EEE : CAC 40, DAX, IBEX, FTSE MIB…
ETF éligibles PEA
ETF respectant les conditions d'éligibilité prévues par le Code monétaire et financier. Accès au MSCI World ou S&P 500 via réplication synthétique.
OPCVM / Fonds
Parts de FCP ou SICAV respectant les conditions d'éligibilité au PEA.
Le PEA accepte également certains titres non cotés, dans la limite de 25 % de la valeur du plan. Ne sont pas éligibles : obligations, produits dérivés, fonds monétaires, SCPI (sauf cas spécifiques) et actions hors UE/EEE en direct.
PEA-PME · PEA Jeunes · Variantes
PEA-PME et PEA Jeunes : les variantes méconnues
Le PEA-PME : 225 000 € pour financer les PME
Plan complémentaire dédié aux PME et ETI, plafond 225 000 €, mais le cumul des versements PEA + PEA-PME ne peut dépasser 225 000 €. Même fiscalité avantageuse que le PEA classique.
Le PEA Jeunes : démarrer tôt
Pour les 18-25 ans rattachés fiscalement, plafond réduit à 20 000 €. Le compteur des 5 ans démarre dès l'ouverture. À la sortie du foyer fiscal, il devient un PEA classique en conservant l'antériorité.
Comparatif · PEA vs CTO
PEA vs compte-titres ordinaire
| Critère | PEA | Compte-titres |
|---|---|---|
| Plafond | 150 000 € (+ PEA-PME) | Illimité |
| Fiscalité | 17,2 % après 5 ans | 30 % flat tax |
| Imposition annuelle | Aucune dans l'enveloppe | Dividendes imposés chaque année |
| Supports | Actions UE/EEE, ETF, OPCVM | Tous marchés, toutes classes |
| Retraits | Clôture si < 5 ans | Libres à tout moment |
| Transmission | Intègre la succession | Intègre la succession |
FAQ · Questions fréquentes
Les questions les plus posées sur le PEA
Quelle est la fiscalité du PEA après 5 ans ?
Après 5 ans de détention, les gains réalisés dans un PEA (plus-values et dividendes) sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus au moment des retraits.
Peut-on retirer de l'argent d'un PEA avant 5 ans ?
Tout retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du PEA, sauf exceptions légales (licenciement, invalidité 2e ou 3e catégorie, mise à la retraite anticipée). En cas de clôture avant 5 ans, les gains sont soumis à la flat tax de 30 %.
Quelle différence entre le PEA et le compte-titres ordinaire ?
Le CTO est soumis à la flat tax de 30 % sur tous les gains. Le PEA permet une capitalisation sans imposition dans l'enveloppe, et une exonération totale d'IR après 5 ans (17,2 % seulement). En contrepartie, le PEA est plafonné à 150 000 € et limité aux actions européennes éligibles.
Peut-on mettre des ETF dans un PEA ?
Oui, sous conditions. De nombreux ETF permettent d'accéder à des indices mondiaux (MSCI World, S&P 500) tout en restant éligibles au PEA via des structures synthétiques domiciliées en Europe.
Qu'est-ce que le PEA-PME et comment fonctionne-t-il ?
Le PEA-PME est une variante du PEA dédiée aux PME et ETI. Son plafond est de 225 000 €, mais le cumul des versements PEA + PEA-PME ne peut dépasser 225 000 €. Il bénéficie de la même fiscalité que le PEA classique après 5 ans.
Peut-on avoir plusieurs PEA ?
Non. La loi autorise un seul PEA par personne physique. Un foyer fiscal peut donc détenir au maximum deux PEA (un par conjoint ou partenaire de PACS). Le cumul d'un PEA classique et d'un PEA-PME est en revanche autorisé.
PEA, assurance vie ou CTO : trouvons l'enveloppe adaptée à vos objectifs.
Article à caractère pédagogique, non contractuel. Les informations fiscales doivent être appréciées au regard de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Les performances passées ne sont pas présentées comme une garantie des performances futures.