Transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions
Transmettre son patrimoine est un acte à la fois affectif, juridique et fiscal. Sans anticipation, les droits de succession peuvent être élevés et la répartition entre héritiers source de tensions.
Préparer sa transmission, c'est choisir qui reçoit quoi, quand et dans quelles conditions, tout en protégeant le conjoint survivant et en optimisant la fiscalité dans le cadre légal. Cet accompagnement se fait en étroite collaboration avec votre notaire.
Donner de son vivant : donation simple et donation-partage
Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant en franchise de droits, un abattement renouvelable tous les quinze ans. D'autres dispositifs s'y ajoutent, comme le don familial de sommes d'argent sous conditions d'âge.
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation et limite les risques de conflit au moment de la succession. Elle est particulièrement adaptée aux familles souhaitant organiser une répartition équitable.
Sous conditions, un don familial de sommes d'argent peut s'ajouter à l'abattement classique. Son plafond spécifique est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire ; l'âge du donateur et la majorité du bénéficiaire comptent notamment.
- Abattements et rappel fiscal
- Donation-partage
- Don familial de sommes d'argent
- Donation transgénérationnelle
Démembrement de propriété et assurance-vie
Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit permet de réduire la base taxable selon l'âge du donateur. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires.
L'assurance-vie bénéficie d'un cadre fiscal spécifique : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans (article 990 I), et abattement global de 30 500 € pour les versements après 70 ans (article 757 B). La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante.
Pour les primes relevant de l'article 757 B, l'abattement global de 30 500 € porte sur les primes concernées ; les produits correspondants ne sont en principe pas soumis aux droits de succession au titre de cet article. Les situations particulières requièrent une vérification avec le notaire.
- Démembrement de propriété
- Assurance-vie 990 I et 757 B
- Clause bénéficiaire démembrée
- Quasi-usufruit
Transmettre une entreprise : le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d'une entreprise familiale avec une exonération de 75 % de leur valeur, sous réserve d'engagements collectifs et individuels de conservation et d'exercice d'une fonction de direction.
Combiné à une donation en pleine propriété avant 70 ans, il réduit considérablement le coût fiscal de la transmission. Sa mise en place exige une rigueur juridique que nous assurons avec avocats et notaires.
Questions fréquentes
Quand faut-il commencer à préparer sa succession ?
Le plus tôt possible : les abattements se renouvellent tous les quinze ans et la valeur de l'usufruit diminue avec l'âge.
L'assurance-vie échappe-t-elle totalement aux droits de succession ?
Non, elle bénéficie d'une fiscalité spécifique avec des abattements, mais les sommes au-delà sont taxées selon les règles applicables.
Comment protéger mon conjoint ?
Par le choix du régime matrimonial, une donation au dernier vivant, la clause bénéficiaire de l'assurance-vie et, le cas échéant, un testament.
Le notaire est-il indispensable ?
Oui pour les donations immobilières et la donation-partage. Nous travaillons en coordination avec votre notaire pour construire la stratégie.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Leurs droits sur les biens ne sont toutefois pas identiques et leur protection doit être organisée.
Informations à caractère général, ne constituant pas un conseil personnalisé. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Les règles fiscales évoquées sont susceptibles d'évoluer ; leur application dépend de votre situation.